Droit de la Personne et de la Famille
Procédure en divorce
Il existe 4 types de procédure en divorce, les trois premiers contentieux (existence d’un litige), le dernier non contentieux.
Les trois premières procédures sont :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce sur demande acceptée)
Les époux sont d’accord pour divorcer, mais ils peuvent ne pas être d’accord sur les conséquences du divorce ; dans ce cas, ils discuteront uniquement des points de désaccord devant le juge (prise en charge des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire éventuelle…).
Le divorce pour faute
Les époux sont en désaccord sur la cause du divorce, et l’un d’entre eux au moins souhaite faire prononcer le divorce aux torts de l’autre.
Bien entendu, ils peuvent également discuter des conséquences du divorce, comme ci-dessus.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les époux vivent séparément depuis au moins deux ans (au moins depuis l’ordonnance de non-conciliation) ; là encore, ils peuvent être en désaccord sur les conséquences du divorce.
Ces trois procédures sont soumises à l’appréciation du juge, que ce soit au stade provisoire (ordonnance de non-conciliation) ou au stade définitif (prononcé du divorce).
La quatrième procédure est le divorce par consentement mutuel
Depuis la « loi de modernisation de la justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, ce type de divorce ne nécessite pas l’intervention du juge, sauf exceptions (si l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge, ou si l’un des parents majeurs se trouve sous régime de protection).
En revanche, contrairement au régime antérieur, chaque époux doit nécessairement être représenté par son avocat.
La procédure prend alors la forme d’une convention par acte d’avocat ; les époux doivent donc nécessairement être d’accord sur le principe du divorce, mais également sur ses conséquences.
Le partage des biens est nécessairement réalisé en même temps que le divorce, contrairement aux procédures précédentes, où il intervient en principe après coup.
Dans la mesure du possible, tant dans l’intérêt des époux que des enfants éventuels, il est préférable de privilégier la solution amiable, au moins sur le principe du divorce, et le plus possible sur les conséquences.
Contentieux familial hors divorce
Ce contentieux recouvre à la fois des situations hors divorce (les parties ne sont pas mariées mais ont eu des enfants, ou acquis des biens en indivision…), des situations après divorce.
En effet, en ce qui concerne les enfants, les dispositions du jugement de divorce sont toujours provisoires, et soumises à modification en cas d’évolution dans la prise en charge des enfants. Les parties peuvent être d’accord sur les mesures adoptées (résidence habituelle des enfants ou garde alternée, droit de visite et d’hébergement, contribution alimentaire…) mais vouloir saisir le juge aux affaires familiales pour officialiser cet accord.
Ce contentieux ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat ; toutefois celle-ci apparaît souvent souhaitable.
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