Contentieux public et administratif
Le recours pour excès de pouvoir
Au terme d’un arrêt de principe (Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte , 17 février 1950), le Conseil d’Etat a jugé qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir.
Il s’agit d’un recours contentieux (devant une juridiction) tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit.
Il peut s’agir d’une violation de règles de forme (incompétence de l’autorité administrative, violation de la procédure par exemple) ou de règles de fond (violation de la loi, détournement de pouvoir).
Ce recours nécessite le dépôt d’une requête, accompagnée de la décision attaquée et de toutes pièces utiles.
Il doit être exercé dans un délai de deux mois de la publication ou de la notification individuelle de la décision attaquée, même s’il s’agit d’une décision implicite
Depuis la loi du , il nécessite le recours d’un avocat, y compris devant le tribunal administratif, à l’exception du contentieux intéressant les agents publics.
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