Contentieux public et administratif
Le recours en plein contentieux

Ce second type de recours est dénommé ainsi car l’administration dispose alors de pouvoirs plus étendus.

Le juge peut par exemple annuler l’acte administratif, mais également le réformer (c’est-à-dire le modifier).

Il peut également allouer des dommages-intérêts, en cas d’action en responsabilité du fait de dommages causés par l’action administrative.

Ce contentieux nécessite l’intervention d’un avocat ; Il doit Etre « lié», c’est-à-dire que la requête devant le tribunal doit avoir été obligatoirement précédé d’une demande préalable auprès de l’administration, suivie d’une décision (implicite ou explicite) de rejet.

Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de l’égalité
Il s’agit pour le juge administratif d’apprécier la légalité d’un acte administratif.
Cette demande est rarement présentée à titre principal.
Elle est plus souvent présentée à titre accessoire, sur demande du juge judiciaire, saisi d’une contestation de la légalité d’un acte administratif.

Le contentieux de la répression
Principalement en matière de contravention de grande voirie, Il est demandé au juge administratif de sanctionner des comportements répréhensibles.

Retour
  • Droit de l’Environnement privé et public à Pau
  • Droit Public et Administratif à Pau
  • Droit du Travail à Pau

  • Droit de l’Immobilier à Pau

  • Droit de la Famille à Pau

  • Droit des biens et Responsabilité Civile à Pau

  • 9, rue d’Orléans 64000 Pau

  • 05 59 83 82 94

  • Accueil sur rendez-vous

Contactez-nous par email

Contact
Données personnelles

Les données collectées sont destinées uniquement à l'étude de Maître Moutier avocat. L'étude s'engage à ne pas divulguer, ne pas transmettre, ni partager vos données personnelles avec d'autres entités ou organismes, quels qu'ils soient sans votre accord. Elles seront conservées pendant toute la période de la relation qui pourrait découler de votre demande de contact, puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoires et de gestion avant d’être définitivement supprimées. Vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter Maître Bruno Moutier par courrier électronique à contact@moutieravocat.fr.