Contentieux public et administratif
Le recours en plein contentieux
Ce second type de recours est dénommé ainsi car l’administration dispose alors de pouvoirs plus étendus.
Le juge peut par exemple annuler l’acte administratif, mais également le réformer (c’est-à-dire le modifier).
Il peut également allouer des dommages-intérêts, en cas d’action en responsabilité du fait de dommages causés par l’action administrative.
Ce contentieux nécessite l’intervention d’un avocat ; Il doit Etre « lié», c’est-à-dire que la requête devant le tribunal doit avoir été obligatoirement précédé d’une demande préalable auprès de l’administration, suivie d’une décision (implicite ou explicite) de rejet.
Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de l’égalité
Il s’agit pour le juge administratif d’apprécier la légalité d’un acte administratif.
Cette demande est rarement présentée à titre principal.
Elle est plus souvent présentée à titre accessoire, sur demande du juge judiciaire, saisi d’une contestation de la légalité d’un acte administratif.
Le contentieux de la répression
Principalement en matière de contravention de grande voirie, Il est demandé au juge administratif de sanctionner des comportements répréhensibles.
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