Droit des Biens et de la Responsabilité Civile
Droit de la consommation
Le droit de la consommation s’éloigne de plus en plus du droit des contrats classiques. Ainsi la loi HAMON du 17 mars 2014 a notamment institué l’action de groupe :
- Entendu définir la notion de consommateur
- Encadré le démarchage et la vente à distance
- Défini et encadré la vente hors établissement
- Défini et encadré un certain nombre de contrats spécifiques (contrat conclu dans les foires et salons…)
De façon générale, elle a étendu l’obligation d’information précontractuelle, des dispositions obligatoires devant figurer dans les contrats ; elle a allongé le droit de rétractation de 14 jours, et a institué une interdiction de percevoir une contrepartie financière (7 jours)
On peut se poser la question de la compatibilité d’une telle protection avec la nécessité de traiter les situations d’urgence…
Les professionnels ont maintenant l’obligation de formaliser leurs prestations vis-à-vis des consommateurs (y compris des professionnels ayant moins de 5 salariés, et n’opérant pas dans leur secteur d’activité), de manière conforme à la loi, sous peine de sanctions civiles et pénales…
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