Contentieux public et administratif
Le contentieux des marchés publics
Ce contentieux comprend des procédures d’urgence, pour le reste il est principalement intégré au recours de plein contentieux.
Il s’est développé ces dernières années, notamment du fait de l’élargissement de la possibilité de recours ouvert par la jurisprudence, en matière d’annulation contrat et de demande d’indemnisation.
En revanche, la jurisprudence a limité la portée des procédures d’urgence, introduite dans le droit français par transposition d’une directive européenne.
Procédure d’urgence
Référé précontractuel (avant signature du contrat)
Il a été créé par la directive européenne du 21 décembre 1989 et introduit dans le droit français par la loi du 4 janvier 1992 (articles L. 551-1 à L. 551 12 du CJA).
Il permet en principe à tout candidat évincé du marché, ou même tout candidat potentiel, de solliciter sa suspension avant signature, pour cause de manquements aux règles de la concurrence ou de méconnaissance des règles de publicité.
En pratique, sa portée a été fortement limitée par la jurisprudence du conseil d’État. Le juge statue dans un délai minimum (11 jours à compter de l’avis d’intention de conclure en procédure adaptée) et maximum en principe (20 jours).
Référé contractuel (après signature du contrat)
Il a été créé dans les mêmes conditions (transposition de la directive européenne dans le droit français par la loi du 4 janvier 1992).
Il est ouvert aux mêmes parties que le référé pré-contractuel, mais pour des manquements plus graves, définis aux articles L551 18 à L 551 20 du CJA (absence totale de publicité notamment, méconnaissance du délai obligatoire entre l’avis d’attribution et la signature du contrat…..).
Le délai pour agir est de 31 jours à compter de l’avis d’attribution, ou de six mois si aucun avis d’attribution n’a été publié au JOUE. Là encore, sa portée pratique a été fortement limitée.
Recours en contestation de la validité du contrat
Il s’agit d’un recours de pleine juridiction ; il a été ouvert par l’arrêt du Conseil d’État.
Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 aux candidats évincés.
Le Conseil d’État l’a élargi à tout tiers y ayant intérêt (jurisprudence Tarn-et-Garonne, 4 avril 2014).
Il permet aux requérants de solliciter l’annulation du contrat ou de certaines de ces dispositions, ainsi qu’une indemnisation (après liaison du contentieux).
Le juge administratif dispose de pouvoirs larges ; toutefois, le requérant n’est indemnisé que s’il avait des chances sérieuses de remporter le marché.
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