Droit des Biens et de la Responsabilité Civile
Droit des Contrats

Le droit des contrats a été récemment refondé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable à compter de début octobre 2016.

Classiquement, la doctrine opère des distinctions entre contrats unilatéral et synallagmatique, gratuit ou onéreux, contrat solennel ou réel, à exécution unique ou successives…

Plus récemment, Il a été opéré d’autres distinctions selon :

  • La qualité des parties (professionnel ou consommateur : cf. droit de la consommation).
  • Le nombre de parties intéressées (contrat individuel ou contrat collectif s’il intéresse un groupe de personnes).
  • Contrats nommés, spécifiquement définis par la loi (contrat de vente, de prêts, de bail… ) ou contrats innommés , non définis par un régime spécifique, mais cependant soumis au régime général du droit des contrats.
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