Droit de l’immobilier
Droit de la responsabilité
Il existe deux types de responsabilité, contractuel ou quasi délictuel. La responsabilité contractuelle nécessite l’existence :
- d’un contrat, non exécuté ou mal exécuté
- d’un dommage subi par le cocontractant
- D’un lien de cause à effet entre l’un et l’autre
La responsabilité quasi délictuelle ne résulte pas d’un contrat, mais d’un fait de nature à générer un dommage. Elle nécessite l’existence :
- D’un fait, fautif ou non
- D’un dommage, subi par la victime
- D’un lien de causalité entre l’un et l’autre
La responsabilité médicale
Principe :
La responsabilité médicale faisait autrefois partie du domaine de la responsabilité contractuelle. Cependant, depuis l’intervention de la loi du 4 mars 2002, elle constitue aujourd’hui un cas de responsabilité légale, défini par la loi (article L. 1110-5 du code de la santé publique).
Cette loi distingue les cas de :
- Responsabilité pour faute (faute de technique médicale et manquement au devoir d’information principalement) ; Il incombe au praticien d’apporter la preuve qu’il a rempli son devoir d’information.
- Responsabilité sans faute (défaut d’un produit de santé ou infection nosocomiale…).
- Le délai de prescription (pendant lequel la responsabilité peut être engagée) est alors de 10 ans à compter de la survenance du dommage.
Mise en œuvre de la responsabilité
En pratique, fréquemment, les juges ordonnent une expertise médicale à l’effet de déterminer s’il y a faute ou un fait générateur de responsabilité sans faute, et de déterminer dans ce cas l’étendue du préjudice de la victime.
Dans un second temps, ce préjudice est évalué, soit à l’amiable, soit par voie judiciaire.
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