Droit de l’immobilier
Droit de la propriété
Le droit de propriété est défini par le Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Classiquement, il se décompose entre le droit d’usage (user de la chose), le droit d’en jouir (en recueillir les fruits, les loyers par exemple) et le droit d’en disposer (la céder).
En principe, le droit de propriété est un droit absolu. En pratique il est limité par :
– « l’utilité publique », pouvant justifier une expropriation, moyennant une « juste et préalable indemnité » (article 545 du Code civil)
– Les diverses normes administratives (en matière de constructibilité , d’environnement, de plafonnement des loyers…)
– Les droits des autres copropriétaires (loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés )
– Les droits des propriétaires voisins d’où des contentieux existant en matière de bornage (délimitation des propriétés), ou des actions pour trouble anormal de voisinage
Le droit de propriété s’acquiert par titre ou par possession acquisitive (d’un an en matière mobilière, de 30 ans en matière immobilière, sauf si le possesseur bénéficie d’un juste titre–possession de 10 ans).
Le contentieux concernant le droit de propriété concerne le principe du droit d’une part (action en revendication en possession), la délimitation de l’étendue de ce droit d’autre part (action en bornage), les actions en responsabilité résultant de la propriété (trouble anormal du voisinage notamment).
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