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Droit Public et Administratif

Le recours pour excès de pouvoir

Au terme d’un arrêt de principe, le Conseil d’Etat a jugé qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, d’un recours pour excès de pouvoir…

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Le recours en plein contentieux

Ce second type de recours est dénommé ainsi car l’administration dispose alors de pouvoirs plus étendus…

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Le contentieux des marchés publics

Ce contentieux comprend des procédures d’urgence, pour le reste il est principalement intégré au recours de plein contentieux…

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